Miribel

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PPRN

Cliquez sur PPRN Miribel Plan Zonage pour connaître les zones à risques de la commune.

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles ont été créés par la loi du 2 février 1995 et renforcés par la loi du 30 juillet 2003. Ils ont pour objectif de maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants. Le PPR permet de cartographier les zones soumises aux risques naturels et peut en tant que de besoin :
- interdire les constructions nouvelles dans les espaces d’aléas très forts non urbanisés ou les zones susceptibles d’aggraver les risques comme les champs d’expansion de crue ;
- définir des règles de construction pour diminuer la vulnérabilité des constructions nouvelles ;
- définir des mesures pour adapter les constructions existantes ;
- définir des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde à la charge des collectivités et des particuliers.

Ils constituent aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels : l’objectif des 5.000 PPR fin 2005 a été atteint, le 1/3 de la population française environ habite dans une commune couverte par un PPR approuvé.

La loi du 30 juillet 2003, dont les derniers textes d’application ont été publiés en 2005 et 2006, a renforcé l’importance des PPR, placés au coeur des politiques de prévention : renforcement de la place de l’enquête publique et de la concertation lors de l’élaboration des PPR, aides financières à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par un PPR, information préventive (information des acquéreurs et des locataires en particulier - IAL). La loi de finances pour 2006 a par ailleurs renforcé l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer les travaux de prévention des collectivités sur des communes couvertes par un PPR.

L’objectif est d’atteindre 7.000 PPR à la fin 2011. Il restera alors environ 4.000 PPR à approuver. La mise en révision des PPRN permet également d’améliorer le contenu des documents et tout particulièrement les mesures permettant de réduire la vulnérabilité des biens existants. La concertation avec les collectivités territoriales est renforcée. Au sein de la programmation pluriannuelle, le programme 2007 privilégiera notamment l’approbation des PPR inondation et des PPR sismiques.

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